Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par SCEA Domaine de Montcy sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur dans la section « Nos vins » du site Internet . En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces « Conditions Générales de Vente » (ci-après désignées C.G.V.), à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière.
A – Informations légales
Dénomination : SCEA Domaine de Montcy
Siège social : 22 route de Cheverny 41120 Cormeray, France
Téléphone : +33 9 73 88 93 58
E-mail : contact@domainedemontcy.com
Site web : https://domainedemontcy.com
Hébergement du site :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Directeur de Publication : Thierry Chevrier
B – Design et Développement
Design & Conception : Thierry Chevrier
Photos : Domaine de Montcy
C – Définitions
Aux fins des présentes conditions générales, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s’appliquent aux termes employés avec une majuscule :
- « Produit » : tout bien commercialisé proposé à la vente par la Société sur le Site.
- « Client » : tout Utilisateur s’étant préalablement inscrit en vue d’effectuer un achat en ligne sur le Site. Le Client est exclusivement une personne physique non commerçante :
- soit âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ;
- soit âgée de moins de 18 ans et émancipée ou dûment autorisée par son représentant légal à conclure une vente.
- « Conditions Générales » : modalités d’utilisation du Site et de vente des Produits sur le Site, telles qu’acceptées par les Utilisateurs et Clients.
- « Frais de livraison » : coûts d’expédition à la charge du Client pour l’acheminement du(des) Produit(s) jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
- « Site » : site de e-commerce, accessible à l’adresse domainedemontcy.com par la SCEA Domaine de Montcy permettant à cette dernière d’offrir à la vente sur Internet les Produits.
- « Société » : SCEA Domaine de Montcy, éditrice du Site, titulaire et exploitante des Produits dans le monde entier.
- « Utilisateur » : toute personne qui utilise le Site.
D – Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs et les modalités de vente des Produits entre la Société et son Client.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales suivantes conclues avec la société.
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre. Elles prévalent sur toute mention ou indication sur le Site ou autres publications de ou au sujet de la Société.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve, modification ou restriction, les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur a la possibilité d’imprimer les présentes Conditions Générales ou de les enregistrer au format pdf sur un support d’enregistrement durable.
E – Les Produits
E.a – Les Produits offerts à la vente sur le Site sont précisément décrits dans leur fiche respective, avec la plus grande exactitude possible.
E.b – Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
E.c – Les offres des Produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils y sont visibles et disponibles à la vente.
Il faut rappeler au Client que le fait d’ajouter au panier ne vaut pas validation de la commande.
F – Service Client
Pour toute question sur les Produits, le Site, les présentes Conditions Générales, le Service Client de la Société est joignable :
- par téléphone du lundi au vendredi de 11h à 17h au +33 9 73 88 93 58 (Coût d’un appel local en France métropolitaine) ;
- par email à l’adresse contact@domainedemontcy.com
- par courrier à l’adresse suivante Domaine de Montcy 22 route de Cheverny 41120 Cormeray, France
G – Commande des Produits
G.a – Le Client peut passer commande :
- sur le Site via la section « Nos vins »
G.b – Sur le Site, la commande des Produits se formalise selon les étapes suivantes :
- Choix des Produits par le Client dans le panier ;
- Validation du panier;
- Acceptation des Conditions générales par le Client ;
- Validation du paiement par le Client ;
- Validation de la commande par email de la Société envoyé au Client.
G.c – Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et description des Produits disponibles à la vente.
Il est vivement conseillé au Client de garder copie de sa commande sur support papier ou sur un support d’enregistrement fiable et durable.
G.d – A défaut de validation de la commande par la Société, la commande n’est pas réputée prise en compte.
G.e – La Société s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site et dûment validées dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produits commandé(s) sur le Site, la Société s’engage à en informer le Client par email. La commande du Produit sera alors annulée et son prix remboursé, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
G.f – La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un Produit, à un problème quant à la commande ou la livraison, à l’anormalité de la commande ou lorsqu’il existe un litige concernant une commande antérieure, et notamment son paiement ou un retour systématique de(s) Produit(s) par le Client. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
G.g – La Société informera le Client uniquement par email. Il est donc demandé au Client de consulter sa boîte email régulièrement.
H – Prix, Promotions et Paiement
H.a –Les prix des Produits sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes comprises, hors Frais de livraison variables selon le lieu de livraison souhaité. Pour tous les vins dits « Livrables », Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC (montant de la TVA 20%), hors frais de port en France métropolitaine uniquement.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par la Société.
H.b – Le paiement des Produits s’effectue en euros sur le Site par :
- carte bancaire : Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express ;
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande passée sur le Site.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix de la commande était impossible, la vente des Produits sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
H.c – Le Client s’engage à payer l’intégralité du prix lors de la commande.
La commande ne sera validée par la Société que sous réserve d’encaissement du prix complet par la Société. Les Produits resteront la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
H.d – Promotions :
Les remises et promotions sont non cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse) et par an.
I – Expédition et Livraison
I.a – Aucune commande ne sera expédiée sans validation préalable par la Société.
I.b – Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Aucune modification ne pourra être faite après expédition. Les commandes passées le vendredi après 16h, un samedi, dimanche ou jour férié, seront traitées le 1er jour ouvrable suivant.
I.c – La commande sera livrée selon le choix du Client :
- à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ;
- en France métropolitaine selon les délais moyen du transporteur, du lundi au samedi ;
I.d – Pour le suivi de sa commande en cours, le Client sera informé par email par la Société. Il peut également des informations sur l’état de sa commande en cours par email à l’adresse commandes@domainedemontcy.com
I.e – Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits livrés et de signaler au partenaire de la Société en charge de la livraison, dans les 3 (TROIS) jours de la livraison des Produits, toute anomalie, manquements, colis endommagés ou ouverts, Produit(s) manquants ou défectueux, …
Ce signalement se fera directement auprès de de la SCEA Domaine de Montcy par email à l’adresse commandes@domainedemontcy.com ou par courrier suivi ou recommandé avec accusé de réception à l’adresse : Domaine de Montcy 22 route de Cheverny 41120 Cormeray, France
A défaut de réclamation dans le délai susmentionné auprès dudit partenaire et de la Société, toute action sera éteinte et les Produits sont réputés acceptés sans réserve.
Le prix du (des) Produit(s) non livré(s) sera alors entièrement remboursé au Client, les Frais de livraison restant à sa charge.
I.f – Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dommages-intérêts, notamment lorsque la livraison n’a pu pas être effectuée en raison :
- d’un manque d’indication lors de la commande ou d’une erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison ;
- de son absence ;
- de son indisponibilité.
I.g – Frais de ports
Les frais de port varient en fonction du type de transport et du nombre de bouteille en France métropolitaine uniquement.
- 1 bouteille : 11,50€ TTC
- 2 à 3 bouteilles : 13,75€ TTC
- 4 à 6 bouteilles : 18€ TTC
- 7 à 12 bouteilles : 26€ TTC
- 13 bouteilles ou plus : 35€ TTC
Les frais de port sont offerts pour toute commande de 300€ ou plus.
I.h – Délais de livraison :
A compter de la réception de votre mail de confirmation d’expédition, il faut compter 3 à 7 jours ouvrable de livraison, passé ce délais recontacter nous pour suivre votre commande.
La seconde moitié du mois d’aout, ces délais peuvent augmenter du fait de nos congés annuels. De même, la semaine entre Noël et le 31 décembre, ces délais peuvent augmenter.
En cas de casse ou de détérioration de votre colis, veuillez refuser l’intégralité de votre commande et de nous contacter, nous ouvrirons un dossier de colis en souffrance.
Nous nous engageons à expédier l’intégralité de votre commande dans les plus brefs délais.
Pour faciliter la livraison, merci de nous communiquer un numéro de téléphone, vos disponibilités ainsi qu’un créneau de livraison.
Nous travaillons au quotidien avec de bons transporteurs, mais l’erreur est humaine.
Nous ne prenons aucun engagement sur le délai de livraison mais sur l’aboutissement de la commande.
Dans le cas où vous attendez un colis pour un événement ou une date précise, il est impératif de compter un délai de 10 jours en cas de casse pour prévoir une re-livraison.
I.i – Droit de rétractation
En application de l’article L. 121-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (téléphone, e-mail, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise. Les bouteilles doivent être ni ouvertes, ni abimées et dans leur carton d’origine.
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …).
J – Garantie des Produits
Article 211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
K – Propriété Intellectuelle
K.a – Droits sur le Site et son contenu
Le Site, les Produits proposés ainsi que les bases de données y étant intégrées sont la propriété exclusive de la Société.
En conséquence, toute extraction, reproduction partielle ou totale, transfert du Site et/ou des éléments qu’il contient, tels que les bases de données mais encore toute utilisation autre que leur consultation sur le Site, sont strictement interdits sauf autorisation préalable et écrite de la Société, hors les exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur, et notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.
K.b – Droits sur les marques et nom de domaine du Site
Les noms, dénominations et signes identitaires de toute nature (tels que logotypes ou marques figuratives, noms de produits et services), cités et reproduits sur le Site, sont la propriété de la Société. Il ne peut en être fait aucun usage même partiel, aucune reproduction, représentation ou imitation par l’Utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable des titulaires concernés. Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales.
L – Données
L.a – Cookies et données
L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site et de ses services peut nécessiter l’implantation d’un cookie sur son disque dur lors de la navigation sur le Site. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur ; en revanche il enregistre des informations relatives à sa navigation de son ordinateur sur le Site que la Société pourra lire lors de ses visites ultérieures, afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur.
La durée de conservation de ces informations est de 1 (UN) an.
L’Utilisateur peut effacer manuellement ces informations depuis son poste informatique, en suivant le procédé applicable à son système d’exploitation et à son navigateur Internet.
Dans l’hypothèse, où l’Utilisateur choisit de refuser la réception de cookies sur le disque dur de son terminal, le fonctionnement du Site ne sera pas assuré.
La Société peut être amenée à recueillir des données anonymes concernant les flux et trafic généré lorsque que l’ordinateur de l’Utilisateur est connecté au Site, telles que : fournisseurs d’accès, adresse IP, type et version du navigateur utilisé, durée de votre connexion, etc. Ces données sont collectées, notamment, afin de répondre à ses obligations légales et peuvent également être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site et de l’améliorer en l’adaptant aux besoins et aux goûts de l’Utilisateur. Ces données ne sont jamais exploitées nominativement.
L.b – Données personnelles
A l’occasion de l’utilisation des Services du Site, les Clients peuvent être amenés à communiquer des données à caractère personnel à la Société.
1 Nature et traitement des données à caractère personnel recueillies
Conformément à la loi, la communication de données à caractère personnel est facultative basée sur l’accord explicite du Client à faire usage des services du Site.
La Société recueille et traite les informations à caractère personnel communiquées par le Client afin de faire fonctionner le Site et ses services de manière optimale et permettre la commande de Produits par le biais du Site.
Les données personnelles ainsi collectées sont destinées, en premier lieu, à la Société dans le cas de la gestion et de la sécurisation du Site mais encore de la gestion de base de données des clients et prospects.
Sauf exception aux termes des présentes Conditions Générales, les autres données sont conservées par la Société au plus tard 3 (trois) ans après la fin de la relation commerciale.
2 Transfert des données à caractère personnel
La Société s’engage à ne pas communiquer, céder ou transférer globalement, à des tiers les données à caractère personnel sans avoir recueilli préalablement l’accord écrit du Client concerné, sauf exigence légale ou requête des autorités compétentes et habilitées.
Toutefois, sous réserve de son opposition, les données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées à des tiers, partenaires commerciaux de la Société, notamment dans le cadre de la commande et de la livraison des Produits.
3 Droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression au traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi française dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client ayant communiqué des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition et de suppression du traitement de ses données à caractère personnel qu’il exerce gratuitement en envoyant un email à contact@domainedemontcy.com ou en écrivant à l’adresse suivante: Domaine de Montcy 22 route de Cheverny 41120 Cormeray, France
A tout moment, le Client pourra pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant, ce qui entraînera l’effacement irrémédiable et définitif des données à caractère personnel y étant contenues dans un délai d’1 (un) mois.
4 Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, SCEA Domaine de Montcy est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, …) sont protégées par les droits d’auteur.
M – Résponsabilité
M.a – La Société ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle, ni des dommages qui pourraient éventuellement être subis par les Utilisateurs ou par leur environnement technique, et notamment leurs ordinateurs, logiciels, équipement, réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au Site ou pour l’utiliser.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site mais n’est tenue à aucune obligation de résultat en la matière.
Afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison qui lui serait propre, la Société se réserve la possibilité, sans préavis ni information des Utilisateurs, d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site, sans que cette interruption, suspension ou modification de l’accès n’ouvre le droit à une quelconque obligation ou indemnisation de sa part, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
M.b – La Société peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la vente en ligne des Produits dont elle n’est que distributeur, et en aucun cas fabriquant, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales est imputable au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas fortuit ou un cas de force majeure.
En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue responsable que des dommages directs causés par les Produits vendus sur son Site ou la prestation de vente, à l’exclusion de tout autre. Le montant de l’indemnité due par la Société, dans ce cadre, ne pourra pas dépasser le prix de la commande toutes taxes comprises et hors Frais de livraison.
N – Durée et Mises à jour
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation de la commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la livraison des Produits au Client, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations de la Société.
Elles sont susceptibles d’évoluer avec le Site et l’activité de la Société. L’Utilisateur en ayant accepté les termes est invité à vérifier régulièrement leurs mises à jour. Sauf changement majeur ayant des conséquences sur la situation de l’Utilisateur, et qui donneront éventuellement lieu à une alerte sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter ces mises à jour régulières.
O – Divers
O.a – Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
O.b – Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
P – Droit applicable, Langue et Juridiction compétente
P.a – Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
P.b – Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Leur éventuelle traduction en langue étrangère n’a aucune valeur et ne pourra être opposée à la Société à quelque titre que ce soit.
P.c – En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, les tribunaux français seront seuls compétents.
P.d – S’agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l’Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.
